Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PileOuTech (le « Site »), éditée par la société PileOuTech (SAS en cours de constitution), ci-après « PileOuTech » ou « l'Organisateur ». PileOuTech organise des loteries promotionnelles au sens de l'article L.121-20 du Code de la consommation, portant sur des produits tech d'exposition, invendus ou issus de stocks dormants de ses enseignes partenaires. Chaque loterie promotionnelle est présentée sur le Site sous la forme d'une Collecte : les participants acquièrent un ou plusieurs tickets de participation dénommés Contributions — ou participent gratuitement par voie postale dans les conditions de l'article 8 — afin de tenter de remporter le produit mis en jeu, désigné par un tirage au sort à l'issue de la Collecte. Les participants non gagnants reçoivent des bons et avantages exclusifs chez les enseignes partenaires.

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Collecte : opération de loterie promotionnelle portant sur un produit déterminé, ouverte pendant une durée fixe et clôturée par un tirage au sort.
• Contribution : ticket de participation payant, d'un montant unitaire de 1 €, donnant une chance de gagner lors du tirage d'une Collecte.
• Participation gratuite : voie de participation sans contrepartie financière, ouverte par courrier postal dans les conditions de l'article 8, donnant une chance de gagner strictement identique à celle d'une Contribution payante.
• Participant : toute personne physique inscrite sur le Site ayant validé au moins une Contribution ou une Participation gratuite sur une Collecte.
• Identifiant PLT : identifiant unique au format PLT-XXXXXX attribué à chaque Participant lors de son inscription, permettant la traçabilité complète de l'ensemble de ses participations.
• Tirage : mécanisme aléatoire de désignation du Gagnant d'une Collecte parmi l'ensemble des Participants éligibles.
• Gagnant : Participant désigné à l'issue du Tirage, bénéficiaire du produit mis en jeu.

2. Qualification juridique — loterie promotionnelle

Les opérations proposées par PileOuTech sont juridiquement qualifiées de loteries promotionnelles, au sens de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Depuis la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les loteries promotionnelles sont licites dès lors qu'elles ne présentent pas de caractère déloyal à l'égard du consommateur. PileOuTech s'engage à respecter les quatre critères de loyauté applicables : l'absence de pression à l'achat, la transparence totale sur les conditions de jeu, l'égalité de traitement entre l'ensemble des participations, et une information claire sur les probabilités de gain (voir article 9).

Conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (14 février 2020, n° 17/20830), le paiement d'une Contribution porte exclusivement sur le ticket de participation en tant que tel, et non sur l'accès au jeu lui-même : l'accès à la Collecte et au Tirage reste en tout état de cause gratuit et ouvert via la voie postale décrite à l'article 8, sans qu'aucun achat ne soit exigé pour participer.

Ce cadre juridique fait l'objet d'un suivi continu par PileOuTech, notamment au regard des positions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatives aux loteries publicitaires. Il pourra évoluer si nécessaire ; les présentes CGU sont mises à jour en conséquence (voir article 19).

3. Inscription et identifiant de participant

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir exactes en cas de changement.

Lors de son inscription, chaque Participant se voit attribuer un Identifiant PLT unique, qui permet à PileOuTech d'assurer la traçabilité complète de chacune de ses participations — payantes ou gratuites — et de garantir l'égalité de traitement décrite à l'article 7.

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte et un seul Identifiant PLT. La création de comptes multiples, l'utilisation de fausses identités ou de coordonnées usurpées entraîne la suspension immédiate du ou des comptes concernés et l'annulation des participations associées, sans préjudice des suites qui pourraient être données en cas de fraude caractérisée (voir article 14).

4. Durée et clôture d'une Collecte

Chaque Collecte est ouverte pour une durée fixe de sept (7) jours à compter de sa publication sur le Site. La date et l'heure exactes de clôture sont affichées sur la fiche de la Collecte dès sa mise en ligne et ne peuvent être modifiées après publication, conformément à l'exigence de loyauté et de transparence rappelée à l'article 2.

Le Tirage est déclenché dès que l'objectif de la Collecte — c'est-à-dire 100 % des Contributions et Participations gratuites disponibles — est atteint, ou, à défaut, à la date et à l'heure de clôture prévues. Un indicateur visuel (« dernière ligne droite ») peut être affiché à titre purement informatif lorsque la Collecte atteint 70 % de son objectif ; il s'agit d'un simple repère de mise en avant marketing, sans aucun effet sur le déclenchement du Tirage ni sur les droits des Participants.

Si l'objectif n'est pas atteint à la date de clôture, la Collecte n'est ni prolongée ni annulée : chaque Participant conserve sa chance de gagner, automatiquement reportée sur une autre Collecte en cours, sans perte de Contribution, de Participation gratuite, ni de chance de gagner.

Le présent règlement (les présentes CGU) est consultable en permanence sur chaque page de Collecte, conformément aux exigences de transparence applicables aux loteries promotionnelles.

5. Participations et Contributions payantes

Chaque Collecte propose un nombre de Contributions déterminé par son objectif de collecte, fixé à sa création selon le palier du produit mis en jeu. Une Contribution correspond à un ticket de participation au prix unitaire de 1 € et donne une (1) chance de remporter le produit lors du Tirage.

Chaque Participant est limité à une (1) Contribution par Collecte — ou, le cas échéant, à une seule Participation gratuite en lieu et place d'une Contribution (voir article 7) — afin de garantir l'égalité de chance entre tous les Participants. Un Participant peut en revanche participer à autant de Collectes différentes qu'il le souhaite.

Des packs de Contributions (par exemple 3, 5 ou 10) peuvent être proposés pour faciliter la participation simultanée à plusieurs Collectes ; ils ne confèrent en aucun cas plus d'une chance par Collecte.

6. Paiement des Contributions

Le prix d'une Contribution est fixé à 1 €. Le paiement est effectué de manière sécurisée par l'intermédiaire du prestataire Stripe, via carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. PileOuTech ne stocke ni ne traite directement aucune donnée bancaire : celles-ci sont exclusivement gérées par Stripe, conformément à la norme de sécurité PCI-DSS.

L'achat d'une ou plusieurs Contributions est ferme et définitif : sous réserve des dispositions d'ordre public relatives au droit de rétractation lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, aucun remboursement n'est possible une fois la Contribution validée, sauf dans les cas suivants :

• annulation de la Collecte à l'initiative de PileOuTech (indisponibilité du produit, cas de force majeure, fraude avérée) ;
• erreur de facturation manifeste imputable à PileOuTech ;
• Collecte n'ayant pas atteint son objectif à la date de clôture : dans ce cas, conformément à l'article 4, la Contribution n'est pas remboursée mais automatiquement reportée, avec la même chance de gagner, sur une autre Collecte en cours.

Un reçu récapitulant chaque Contribution est disponible dans l'espace personnel du Participant. PileOuTech se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Contribution effectuée dans des conditions frauduleuses (paiement contesté, usurpation de moyen de paiement, tentative de rétrofacturation abusive).

7. Égalité de traitement entre participations payantes et gratuites

Conformément aux exigences de loyauté rappelées à l'article 2, une Participation gratuite valablement reçue dans les conditions de l'article 8 est strictement équivalente à une Contribution payante pour les besoins du Tirage : même poids, une (1) chance de gagner, mêmes modalités de notification et de retrait du produit en cas de gain. Aucune distinction, priorité ou infériorité de traitement n'est appliquée entre les deux voies de participation.

8. Participation gratuite (voie postale)

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, aucun achat n'est nécessaire pour participer à une Collecte. Cette mention est affichée de façon visible sur chaque fiche de Collecte, avant toute proposition d'achat de Contribution. Une voie de participation gratuite par courrier postal est ouverte sur chaque Collecte, dans les conditions suivantes :

• Inscription préalable : une inscription gratuite sur pileoutech.fr reste nécessaire avant toute Participation gratuite ; elle génère l'Identifiant PLT du Participant, indispensable pour rattacher sa participation postale à son compte.
• Formulaire : le Participant télécharge le formulaire de participation gratuite disponible sur la fiche de chaque Collecte (ou l'établit lui-même, sur papier libre ou carte, à condition d'y reporter fidèlement l'ensemble des mentions demandées), le complète de manière lisible et manuscrite, en indiquant a minima : ses nom et prénom, une adresse postale complète et personnelle (les boîtes postales ne sont pas acceptées comme adresse d'expéditeur), une adresse e-mail, son Identifiant PLT, et l'intitulé exact de la Collecte visée.
• Envoi : le formulaire est envoyé, sous enveloppe affranchie au tarif normal, à l'adresse postale dédiée suivante : [ADRESSE POSTALE DÉDIÉE À COMPLÉTER]. PileOuTech pourra confier la réception et le dépouillement de ces courriers à un prestataire indépendant, afin de garantir l'impartialité du traitement.
• Délai : le courrier doit être reçu au plus tard trois (3) jours avant la date de clôture de la Collecte visée. C'est la date de réception qui fait foi, et non la date d'envoi ni le cachet de la poste.
• Une participation par personne et par Collecte : une seule Participation gratuite est prise en compte par personne et par Collecte, en cohérence avec la règle « une Contribution par Participant » de l'article 5. En cas d'envois multiples pour une même Collecte par une même personne, seul le premier courrier valablement reçu est retenu.
• Quota : un quota de Participations gratuites — à titre indicatif, environ 2 % du nombre total de tickets d'une Collecte — est réservé sur chaque Collecte et précisé sur sa fiche. Au-delà de ce quota, les demandes reçues restent enregistrées et sont traitées par ordre d'arrivée si des places se libèrent avant la clôture (désistement, invalidation d'une autre participation).
• Conformité de la demande : une Participation gratuite incomplète, illisible, reçue hors délai, ne mentionnant pas l'ensemble des informations requises, ou ne respectant pas les présentes règles est invalidée. Sauf erreur manifeste imputable à PileOuTech, l'absence de notification d'invalidité ne pourra être imputée à faute de PileOuTech ; le Participant reste libre de contacter contact@pileoutech.fr pour vérifier la bonne prise en compte de son envoi.
• Frais d'affranchissement : le seul coût laissé à la charge du Participant est celui, non surtaxé, du timbre d'affranchissement. Ce coût peut être remboursé sur simple demande écrite à contact@pileoutech.fr, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi du courrier.

Une Participation gratuite valablement reçue et enregistrée est traitée à égalité stricte avec une Contribution payante (voir article 7) : elle donne une (1) chance de gagner, sans distinction dans les modalités du Tirage, de la notification ou du retrait du produit.

Ce dispositif s'inspire des pratiques encadrées observées sur des loteries promotionnelles comparables opérant en Europe (participation gratuite par courrier, traitée à égalité de la participation payante), adaptées au cadre juridique français.

9. Probabilités de gain

Conformément à l'exigence de transparence rappelée à l'article 2, la probabilité de gain de chaque Participant est mécaniquement égale à 1 divisé par le nombre total de participations valides — Contributions payantes et Participations gratuites confondues — enregistrées à la clôture de la Collecte. Cette probabilité varie donc d'une Collecte à l'autre selon le nombre de Participants ; elle est rappelée, à titre indicatif et non contractuel, sur la fiche de chaque Collecte au fur et à mesure de son remplissage.

10. Tirage au sort et désignation du Gagnant

Le Tirage est réalisé de manière aléatoire parmi l'ensemble des Contributions et Participations gratuites valablement enregistrées à la clôture de la Collecte (voir article 4), chacune constituant une (1) chance de gagner strictement égale, quelle que soit la voie de participation utilisée.

PileOuTech s'engage à renforcer progressivement la vérifiabilité de ses Tirages au moyen de dispositifs de certification technique (par exemple un enregistrement sur registre blockchain public, horodaté et vérifiable par tout tiers) et/ou d'un contrôle indépendant assuré par un commissaire de justice. Les modalités précises et le calendrier de déploiement de ces dispositifs seront communiqués sur le Site et intégrés aux présentes CGU au fur et à mesure de leur mise en service effective.

Le Gagnant est notifié par e-mail et via son espace personnel dans les meilleurs délais suivant le Tirage. Les résultats sont publiés sans délai injustifié après sa réalisation. Ils sont définitifs et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, sous réserve d'une erreur manifeste imputable à PileOuTech, qui pourra alors procéder à un nouveau Tirage dans des conditions aussi proches que possible de celles initialement prévues.

11. Retrait du produit en magasin

Le Gagnant récupère son produit directement dans le magasin de l'enseigne partenaire indiqué sur la fiche de la Collecte, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et de la notification de gain. Le retrait doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de gain, sauf accord explicite avec l'enseigne partenaire. Passé ce délai, le produit est considéré comme non réclamé et PileOuTech procède à un nouveau Tirage parmi les autres Participants éligibles de la même Collecte pour désigner un nouveau bénéficiaire.

PileOuTech référence les produits mis en Collecte auprès de ses enseignes partenaires mais ne détient aucun stock : dans l'hypothèse exceptionnelle où le produit référencé ne serait plus disponible, serait endommagé ou non conforme à sa fiche descriptive au moment du retrait, PileOuTech s'engage à proposer au Gagnant, en lien avec l'enseigne partenaire concernée, une solution de remplacement d'une valeur équivalente ou, à défaut, un geste commercial adapté. Ce point reste en cours de clarification contractuelle avec les enseignes partenaires et pourra être précisé dans une prochaine mise à jour des présentes CGU.

12. Bons et avantages pour les Participants non gagnants

Chaque Participant non gagnant d'une Collecte reçoit des bons et réductions exclusifs chez les enseignes partenaires. Les modalités d'émission et d'utilisation de ces avantages (montant, durée de validité, enseignes éligibles) sont précisées à l'issue du Tirage dans l'espace personnel de l'utilisateur. Ces bons sont nominatifs, non cessibles, non remboursables en argent, et non cumulables avec d'autres offres promotionnelles, sauf mention contraire indiquée au moment de leur émission.

13. Produits proposés

Les produits proposés sont des produits tech d'exposition, invendus ou issus de stocks dormants de nos enseignes partenaires. Ils sont tous fonctionnels, testés et vérifiés avant leur mise en Collecte. Ils ne sont pas des produits reconditionnés ni de seconde main : ils n'ont pas été utilisés par un particulier. L'état général et les éventuels défauts esthétiques sont décrits sur chaque fiche de Collecte. Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur ou distributeur, celle-ci est transférée au Gagnant dans les conditions applicables chez l'enseigne partenaire.

PileOuTech agit en qualité de référenceur et d'organisateur de la loterie promotionnelle : elle ne détient, n'achète ni ne stocke aucun produit en amont de la Collecte, celui-ci restant la propriété de l'enseigne partenaire jusqu'à son retrait par le Gagnant.

PileOuTech agit dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), qui interdit la destruction des invendus non alimentaires depuis le 1^er janvier 2022.

14. Comportements interdits et lutte contre la fraude

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive : la création de comptes multiples pour une même personne physique, l'utilisation de scripts, robots ou de tout autre moyen automatisé pour participer, l'usurpation d'identité ou la communication de fausses informations, la participation au nom d'un tiers non consentant, ainsi que toute tentative de manipulation du Tirage ou de fraude au paiement (contestation abusive, utilisation d'un moyen de paiement volé ou non autorisé).

Tout manquement aux règles ci-dessus entraîne l'annulation immédiate des participations concernées, la suspension ou la clôture du compte, et prive le Participant du bénéfice de tout gain éventuellement obtenu de manière irrégulière, sans préjudice des suites civiles ou pénales que PileOuTech pourrait engager, notamment sur le fondement des articles 313-1 et suivants du Code pénal en cas d'escroquerie caractérisée.

15. Propriété intellectuelle

La marque PileOuTech, son logo, la charte graphique du Site, ainsi que l'ensemble des textes, visuels et contenus qui y sont publiés, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PileOuTech ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les visuels des produits mis en Collecte peuvent appartenir aux enseignes partenaires et sont utilisés avec leur accord.

16. Responsabilité

PileOuTech s'engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, PileOuTech ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des maintenances planifiées ou à des événements indépendants de sa volonté (panne technique, défaillance d'un prestataire tiers, attaque informatique, cas de force majeure). PileOuTech ne saurait davantage être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par un Participant.

PileOuTech se réserve le droit de modifier, suspendre, reporter ou annuler tout ou partie d'une Collecte en cas de circonstance exceptionnelle ou de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, et sous réserve, le cas échéant, du remboursement des Contributions concernées dans les conditions de l'article 6.

17. Données personnelles

PileOuTech est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et de la participation aux Collectes. Ces données comprennent notamment : nom, prénom, adresse e-mail, historique de participations, informations de paiement (traitées par Stripe), ainsi que, pour les Participations gratuites, l'adresse postale et les mentions manuscrites figurant sur le formulaire visé à l'article 8.

Ces données sont utilisées pour : la gestion du compte utilisateur, le traitement des Contributions et Participations gratuites, la réalisation des Tirages, l'envoi de notifications relatives aux participations et aux résultats, la prévention de la fraude, et l'amélioration du service. Le traitement repose, selon les cas, sur l'exécution du contrat (participation aux Collectes), le consentement (newsletter), ou l'intérêt légitime de PileOuTech (prévention de la fraude, sécurité du Tirage).

Les données sont conservées pendant la durée de l'inscription et jusqu'à trois (3) ans après la dernière activité du compte ; les données de paiement sont conservées conformément aux obligations comptables légales (10 ans) ; les mentions manuscrites transmises par voie postale sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la Collecte et à l'administration de la preuve en cas de contestation, puis détruites, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@pileoutech.fr ou à dpo@pileoutech.fr, ainsi que d'un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr). PileOuTech fait appel aux sous-traitants suivants pour l'hébergement et le traitement des données : Supabase (hébergement et base de données), Stripe (traitement des paiements) et Vercel (hébergement de l'application), engagés à un niveau de conformité RGPD adapté. Pour plus de détails, se référer à la Politique de Confidentialité de PileOuTech, qui prévaut pour toute question spécifique relative au traitement des données personnelles.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au déroulement d'une Collecte ou à l'exécution des présentes CGU doit être adressée à contact@pileoutech.fr dans un délai de trente (30) jours suivant le fait générateur de la réclamation. PileOuTech s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, si le désaccord persiste après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, tout Participant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront précisées sur le Site ([médiateur de la consommation à désigner]), ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Modification des CGU

PileOuTech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PileOuTech.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, tu peux nous contacter à l'adresse suivante : contact@pileoutech.fr.